Contrats

Supplément au contrat CDD

 

1.     Objet

L’employeur fait appel au service de l’employé concernant des cours particuliers de français et / ou de méthodologie d’apprentissage.

Ce supplément au contrat a pour but de spécifier les engagements entre l’employeur et l’employé. Il définit l’organisation des cours et les modalités de paiement.

 

 

2.     Définition des parties

 

L’employeur :

Nom et prénom : …………………………………………………..

Adresse : ……………………………………………………………..

Tél : …………………..  Mél : ……………………………………..

 

L’employé :

Nom et prénom : Deffins Diane….…………………………………..

Adresse : 31600 Seysses………………………………………………..

Tél : ….…………… Mél : .................................………………….

 

3.     Organisation des cours 

 

Les cours ont lieu au domicile de l’élève ou à distance lorsque cela est nécessaire (en cas de maladie par exemple).

-            Un horaire de cours sera convenu par les deux parties. Cet horaire est susceptible d’être modifié ultérieurement, avec l’accord des deux parties.

-            Les cours s’effectuent chaque semaine.

-            Vacances scolaires de Noël et d’été : Pas de cours.

-            Vacances scolaires de Toussaint, d’hiver et de printemps : un cours minimum, par cours hebdomadaire en période scolaire, est délivré à chaque congé. Les cours ont lieu la 2^e semaine des vacances pour Toussaint et la 1^re semaine pour les vacances d’hiver et de printemps. Les horaires de cours pendant les vacances sont les mêmes que pendant l’année. Néanmoins, ils peuvent être modifiés avec l’accord des deux parties. En cas de modification, une proposition d’horaires se fait à l’avance (2 semaines minimum) et les cours auront lieu à distance.

-            Les jours fériés sont rattrapés, si le cours devant avoir lieu le jour férié n’est pas effectué avec l’accord des deux parties. Ils seront rattrapés la même semaine, la semaine précédente ou la semaine suivante le jour férié. Cette modification doit être prévue au début de la période de cours ou 2 semaines avant le jour férié, au plus tard.

-            En fin d’année scolaire, les dates et les horaires de cours peuvent être modifiés afin d’organiser au mieux l’emploi du temps de l’ensemble des élèves, en fonction des dates d’examen.

 

  

4.     Annulation d’un cours 

 -          Annulation par l’employeur :

Tout cours annulé est dû et non rattrapé.

 

 -    Annulation par l’employé :  

L’employé s’engage à rattraper les cours qu’il pourrait annuler.

 

Les rattrapages de cours se font en présentiel ou à distance et sont en semaine dans le meilleur des cas. Si l’employeur et l’employé ne trouvent pas de créneau commun en semaine, les cours de rattrapage ont lieu le samedi.

 

 

5.     Périodes des cours 

 

         Pour commencer les cours, une période d’essai équivalente à 4 cours permettra la mise en place du cours et de ses objectifs. À la fin de cette période et après un bilan, les deux parties conviendront de poursuivre ou non les cours.

Afin d’assurer une progression pédagogique, un programme de cours sera mis en place tous les 3 mois environ. Au bout de ces périodes, un bilan oral de 20 min sera effectué avec le professeur, l’élève et les parents, pendant l’horaire de cours et donc programmé à l’avance. Il permettra de redéfinir les objectifs ou de cesser l’activité. À ce titre, les cours sont donc prévus sur ces périodes et l’employeur ainsi que l’employé s’engagent à poursuivre les cours jusqu’à la fin des périodes définies ci-dessous :

-          Du 1^er septembre au 31 décembre 2025

-          Du 1^er janvier au 31 mars 2026

-          Du 1^er avril au 30 juin 2026

Dans le cas d’un arrêt en cours de période, à la demande de l’employeur, la période est due à l’employé. Dans le cas où la demande viendrait de l’employé pour une raison impérative, l’arrêt des paiements s’effectuera dès la demande.

 

 

6.     Contenu des cours

Les objectifs du cours seront fixés par l’ensemble des parties (parents, élève et professeur).

L’employé s’engage à tenir l’employeur informé de la progression des cours. Il pourra être mis à disposition un document relatant son contenu. L’employeur pourra faire des propositions pédagogiques. La décision finale sur la méthode pédagogique à suivre reviendra à l’employé.

 

  

7.     Dispositions particulières 

Le service à domicile nécessite que l’employé puisse se garer à proximité du lieu de travail. Le temps consacré à rejoindre le domicile de l’employeur, depuis le lieu de stationnement, sera pris sur le temps de travail.

Par ailleurs, aucune agressivité verbale ou physique ne sera tolérée. De même, aucune exigence en dehors du contrat ne sera acceptée.

Aucun appel ou message téléphonique de la part de l’employeur ne sera possible le week-end ni durant les vacances de l’employé, sans l’accord de ce dernier, en dehors de problématiques administratives ou d’annulations de cours.

Toute demande administrative réclamée par l’employé devra recevoir une réponse dans les 48 heures. La communication se fait par courriel. Néanmoins, une relance sera envoyée au bout de 24 h par sms. 24 h après la 1re relance, sans réponse de l’employeur, une relance sera envoyée toutes les 24 h et chaque nouvelle relance coûtera 20 € à l’employeur (donc à partir de la 2^e relance).

Si l’employeur souhaite des cours supplémentaires au cours de l’année, ils pourront être envisagés en fonction des disponibilités de l’employé et ajoutés au programme de cours.

 

 

8.     Paiement et fin de contrat

       Au début de chaque période (3 mois environ), un programme des cours avec le montant mensuel est communiqué à l’employeur. Le paiement se fait par virement via le « CESU + » afin que l’employeur puisse bénéficier immédiatement de la déduction d’impôt.

Le paiement net demandé comprend : l'heure effective du cours, le déplacement, la préparation du cours, les frais pédagogiques, la gestion administrative, la précarité de l’emploi ainsi que les congés payés. Les cotisations à payer sont calculées sur le salaire réel.

Les heures effectuées et le salaire doivent être enregistrés par l’employeur le 1^er de chaque mois sur le site du CESU (ou à la date indiquée sur le programme de cours). Ainsi le bulletin de salaire est délivré par l’Urssaf et le paiement automatiquement prélevé sur le compte de l’employeur puis versé sur le compte de l’employé. L’employeur a droit à une déduction ou un crédit d’impôt sur le revenu correspondant à 50 % de la totalité de ce qu’il doit, cotisations salariales et patronales incluses (selon la situation : voir simulation sur le site du CESU).

            À la fin du CDD, l’employé ne demandera pas d’indemnités de précarité (selon l’Article L1243-10 du code du travail). Par ailleurs, une Attestation Employeur de Pôle Emploi devra être remise à l’employé par l’employeur, le jour du dernier cours.

Ce supplément au contrat CDD CESU est établi en deux exemplaires.