Contrats


Contrat CESU CDD

 

Afin de travailler en toute confiance, je vous propose de signer le contrat CESU CDD fourni par l'Urssaf.

Vous pouvez le télécharger ci-dessous.

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Contrat CDD CESU - Exemple
Contrat CDD-CESU.pdf
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Supplément au contrat CDD

1.      Objet

L’employeur fait appel au service de l’employé concernant des cours particuliers de français et / ou de méthodologie d’apprentissage.

Ce supplément au contrat a pour but de spécifier les engagements entre l’employeur et l’employé. Il définit l’organisation des cours et les modalités de paiement.

 

2.      Définition des parties

L’employeur :

Nom et prénom : ………….……….……………………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………..………………………………

Tél : ………………….. ………………………………… Mél : ………………………………………...………………

L’employé :

Nom et prénom : Deffins Diane………………………………………………………..

Adresse :  31600 Seysses………………………………..

Tél : 06 15 38 30 35…..……………………………… Mél : deffinsdiane@yahoo.fr.......………………………..

3.      Organisation des cours :

 

Les cours ont lieu au domicile de l’élève ou à distance lorsque cela est nécessaire (en cas de maladie par exemple).

-            Un horaire de cours sera convenu par les deux parties. Cet horaire est susceptible d’être modifié ultérieurement, avec l’accord des deux parties.

-            Les cours s’effectuent chaque semaine.

-            Vacances scolaires de Noël et d’été : Pas de cours.

-            Vacances scolaires de Toussaint, d’hiver et de printemps : un cours minimum est délivré à chaque congé. Les cours ont lieu la 2e semaine des vacances pour Toussaint et la 1re semaine pour les vacances d’hiver et de printemps. Les horaires de cours pendant les vacances sont les mêmes que pendant l’année. Néanmoins, ils peuvent être modifiés avec l’accord des deux parties. En cas de modification, une proposition d’horaires se fait à l’avance. Ces cours ont lieu à distance (par Skype).

-            Les jours fériés sont rattrapés, si le cours devant avoir lieu le jour férié n’est pas effectué.

-            En fin d’année, les dates et les horaires de cours peuvent être modifiés afin d’organiser au mieux l’emploi du temps de l’ensemble des élèves, en fonction des dates d’examen.

 

4.      Annulation d’un cours :

 

-          Annulation par l’employeur :

Tout cours annulé est dû et non rattrapé.

 

-          Annulation par l’employé :  

Deux cours au maximum peuvent être annulés et l’employé s’engage à les rattraper. Le rattrapage a lieu dans un délai de 2 semaines avant ou après le cours annulé, selon les disponibilités de chacun.  À partir du 3e cours annulé, ils ne sont pas dus s’ils ne sont pas rattrapés à la demande de l’employeur.

 

Les rattrapages de cours se font en présentiel ou à distance (par Skype) et sont en semaine dans le meilleur des cas. Si l’employeur et l’employé ne trouvent pas de créneau commun en semaine, les cours de rattrapage ont lieu le samedi.

5.      Période de cours :

                Pour commencer les cours, une période d’essai équivalente à 4 cours permettra la mise en place du cours et de ses objectifs. À la fin de cette période et après un bilan, les deux parties conviendront de poursuivre ou non les cours.

Afin d’assurer une progression pédagogique, un programme de cours sera mis en place tous les 3 mois environ. Au bout de ces périodes, un bilan oral de 20 min sera effectué avec le professeur, l’élève et les parents, pendant l’horaire de cours et donc programmé à l’avance. Il permettra de redéfinir les objectifs ou de cesser l’activité. À ce titre, les cours sont donc prévus sur ces périodes et l’employeur ainsi que l’employé s’engagent à poursuivre les cours jusqu’à la fin des périodes définies ci-dessous (modifiables avant chaque début de période et à préciser dans le prévisionnel de cours, envoyé en début de période) :



-          Du 1er septembre au 31 décembre 2023

-          Du 1er janvier au 31 mars

-          Du 1er avril au 30 juin

 


Dans le cas d’un arrêt en cours de période pour une raison impérative, un préavis d’un mois (soit 4 cours) est applicable. Si l’employeur ne souhaite pas effectuer ces quatre cours, ils sont dus à l’employé.

 


6.      Le contenu des cours :

Les objectifs du cours seront fixés par l’ensemble des parties (parents, élève et professeur).

L’employé s’engage à tenir au courant l’employeur de la progression des cours. Il pourra être mis à disposition un document relatant son contenu.

                Pour faciliter le travail et l’organisation, un Drive est mis en place, ce qui permet le partage des documents entre l’élève et le professeur. Afin que ce dernier effectue les corrections, les documents qui lui sont transmis doivent être lisibles, avec un titre et dans un format standard (pdf, word, odt).

 

7.      Paiement et fin de contrat :

                Au début de chaque période (3 mois environ), un prévisionnel des cours avec le montant mensuel est communiqué à l’employeur. Le paiement se fait par virement via le « CESU + » afin que l’employeur puisse bénéficier immédiatement de la déduction d’impôt.

Le paiement net demandé comprend : l'heure effective du cours, le déplacement, la préparation du cours, les frais pédagogiques, la gestion administrative ainsi que les congés payés. Les cotisations à payer sont calculées sur le salaire réel.

Les heures effectuées et le salaire doivent être enregistrés par l’employeur le 1er de chaque mois sur le site du CESU. Ainsi le bulletin de salaire est délivré par l’Urssaf et le paiement automatiquement prélevé sur le compte de l’employeur puis versé sur le compte de l’employé. L’employeur a droit à une déduction ou un crédit d’impôt sur le revenu correspondant à 50 % de la totalité de ce qu’il doit, cotisations salariales et patronales incluses (selon la situation : voir simulation sur le site du CESU).

                À la fin du CDD, l’employé ne demandera pas d’indemnités de précarité (selon l’Article L1243-10 du code du travail). Par ailleurs, une Attestation Employeur de Pôle Emploi devra être remise à l’employé par l’employeur.

Ce supplément au contrat CDD CESU est établi en deux exemplaires.


Signature de l’employeur

 

(Précédé de la mention « Lu et approuvé »)

 

 

 

À ………………………………….. le  .…. /.…. /.….

 

 

 

Signature de l’employé

 

(Précédé de la mention « Lu et approuvé »)

 

 

 

 

 

À …………………………………….. le  .…. /… /…